Modèle de contrat de pacs

desc

Exemple de contrat n°1

Un modèle simple et concis adapté aux besoins généraux. Ce modèle se concentre sur les clauses de base nécessaires pour la formalisation du PACS.

Contrat de PACS
Entre
- [Nom de la première partie], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse]
- [Nom de la deuxième partie], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse]
Clause 1: Objet du contrat Ce contrat a pour objet de régir les relations patrimoniales des partenaires.
Clause 2: Contribution aux charges du ménage Les partenaires conviennent de contribuer ensemble aux charges du ménage proportionnellement à leurs capacités respectives.
Clause 3: Solidarité des dettes ménagères Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Clause 4: Gestion des biens meubles et immeubles Les partenaires conservent la gestion exclusive et individuelle de leurs biens personnels.
Clause 5: Dissolution du PACS La dissolution du PACS pourra être prononcée par un commun accord ou unilatéralement par l’une des parties avec un préavis de trois mois.

Exemple de contrat n°2

Un modèle détaillé destiné aux partenaires ayant des biens et engagements financiers complexes. Ce modèle inclut des clauses spécifiques concernant la gestion des biens.

Contrat de PACS
Entre
- [Nom de la première partie], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse]
- [Nom de la deuxième partie], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse]
Clause 1: Objet du contrat Ce contrat a pour objet de régir les relations patrimoniales des partenaires.
Clause 2: Contribution aux charges du ménage Les partenaires conviennent de contribuer ensemble aux charges du ménage en fonction de leurs revenus respectifs.
Clause 3: Solidarité des dettes ménagères Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Clause 4: Gestion des biens meubles et immeubles Les partenaires conservent la gestion exclusive et individuelle de leurs biens personnels, mais conviennent de partager les biens acquis en commun de manière égale.
Clause 5: Répartition des biens en cas de séparation En cas de dissolution du PACS, les biens communs seront partagés équitablement après évaluation de chaque bien.
Clause 6: Dissolution du PACS La dissolution du PACS pourra être prononcée par un commun accord ou unilatéralement par l’une des parties avec un préavis de trois mois.

Exemple de contrat n°3

Un modèle incluant des clauses pour les situations spécifiques telles que les enfants communs et les dispositions testamentaires. Ce modèle est adapté aux partenaires avec des responsabilités parentales et patrimoniales.

Contrat de PACS
Entre
- [Nom de la première partie], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse]
- [Nom de la deuxième partie], né(e) le [Date de naissance], demeurant à [Adresse]
Clause 1: Objet du contrat Ce contrat a pour objet de régir les relations patrimoniales et parentales des partenaires.
Clause 2: Contribution aux charges du ménage Les partenaires conviennent de contribuer ensemble aux charges du ménage en fonction de leurs revenus respectifs.
Clause 3: Solidarité des dettes ménagères Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Clause 4: Gestion des biens meubles et immeubles Les partenaires conservent la gestion exclusive et individuelle de leurs biens personnels, mais conviennent de partager les biens acquis en commun de manière égale.
Clause 5: Enfants communs Les partenaires conviennent de partager équitablement les responsabilités et les décisions concernant les enfants communs.
Clause 6: Dispositions testamentaires Chacune des parties s'engage à respecter les dispositions testamentaires convenues par le partenaire.
Clause 7: Dissolution du PACS La dissolution du PACS pourra être prononcée par un commun accord ou unilatéralement par l’une des parties avec un préavis de trois mois.